Arrêt de la Cour du 31 mai 2018, C-660/16 et C-661/16 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-660/16, C-661/16 ECLI:EU:C:2018:372 31 mai 2018

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Arrêt de la Cour du 31 mai 2018, C-660/16 et C-661/16Fourniture de biens, paiement d’un acompte pour l’acquisition d’un bien non suivie de la livraison de ce dernier, condamnation pénale des représentants légaux du fournisseur pour escroquerie, insolvabilité du fournisseur, déduction de la taxe payée en amont, conditions, régularisation par l’autorité fiscale nationale, conditions

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-660-16-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Cinquième chambre
Affaires: C-660/16, C-661/16
ECLI: ECLI:EU:C:2018:372
Date: 31 mai 2018

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