Arrêt de la Cour du 17 décembre 2020, C-656/19, BAKATI PLUS Kereskedelmi és Szolgáltató KftExonérations à l’exportation, biens expédiés ou transportés en dehors de l’Union européenne par un acquéreur non établi sur le territoire de l’État membre concerné, “Biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs” non établis dans l’Union, notion, biens ayant effectivement quitté le territoire de l’Union, preuve, refus de l’exonération à l’exportation, principes de neutralité fiscale et de proportionnalité, fraude

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·01.08.2025

Arrêt de la Cour du 1er août 2025, C-602/24