Ordonnance de la Cour du 17 juillet 2014, C-654/13 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-654/13 ECLI:EU:C:2014:2127 17 juillet 2014

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Ordonnance de la Cour du 17 juillet 2014, C-654/13Remboursement de l’excédent de TVA, régime national excluant le paiement d’intérêts de retard relatifs à la TVA non récupérable dans un délai raisonnable en raison d’une condition déclarée contraire au droit de l’Union, principe d’équivalence

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-654-13-ordonnance

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Troisième chambre
Affaire: C-654/13
ECLI: ECLI:EU:C:2014:2127
Date: 17 juillet 2014

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