Arrêt de la Cour du 25 avril 2013, C-65/11 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-65/11 ECLI:EU:C:2013:265 25 avril 2013

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Arrêt de la Cour du 25 avril 2013, C-65/11Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA, consultation du comité de la TVA

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-65-11-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Quatrième chambre
Affaire
C-65/11
ECLI
ECLI:EU:C:2013:265
Date
25 avril 2013

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