JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.05.2018
Conclusions de l'avocat général Tanchev du 30 mai 2018, C-664/16
1occurrence
Conclusions de l'avocat général Wahl du 22 mars 2018, C-648/16 · Jurisprudence européenne
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Cour de justice de l'Union européenne C-648/16 ECLI:EU:C:2018:213 22 mars 2018
Conclusions de l'avocat général Wahl du 22 mars 2018, C-648/16Redressement fiscal, méthode d’évaluation de la base d’imposition par induction, droit à déduction de la TVA, présomption, principes de neutralité et de proportionnalité, loi nationale basant le calcul de la TVA sur le chiffre d’affaires présumé
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-648-16-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-648/16
- ECLI
- ECLI:EU:C:2018:213
- Date
- 22 mars 2018