Arrêt de la Cour du 31 janvier 2013, C-643/11, LVK · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-643/11 ECLI:EU:C:2013:55 31 janvier 2013

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Arrêt de la Cour du 31 janvier 2013, C-643/11, LVKPrincipe de neutralité fiscale, droit à déduction, refus, mention de la TVA sur la facture, exigibilité, existence d’une opération imposable, appréciation identique à l’égard de l’émetteur de la facture et de son destinataire, nécessité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-643-11-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-643/11
ECLI
ECLI:EU:C:2013:55
Date
31 janvier 2013

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