Arrêt de la Cour du 13 mars 2025, C-640/23, Greentech SADroit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), opération de vente requalifiée, par les autorités fiscales, en transmission d’entreprise placée en dehors du champ d’application de la TVA, absence de correction de la facture dans le délai de prescription, impossibilité de recouvrer la TVA payée au titre de ladite opération, principes d’effectivité et de neutralité fiscale, remboursement de la taxe

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Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Sixième chambre

Affaire

C-640/23

ECLI

ECLI:EU:C:2025:175

Date

13 mars 2025

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