Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 mars 2024, C-639/22Exonérations, gestion de fonds communs de placement, notion, comparabilité avec un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), risque des investissements supporté par les affiliés, portée, nécessité d’une comparaison avec un fonds de pension considéré par l’État membre concerné comme un fonds commun de placement

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-639-22-conclusions

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Affaire

C-639/22

ECLI

ECLI:EU:C:2024:243

Date

14 mars 2024