Conclusions de l'avocat général Wathelet du 21 décembre 2016, C-633/15Exonérations des prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport, exclusion de l’exonération en cas de risque de distorsions de concurrence au détriment des entreprises commerciales assujetties à la TVA, prestations de services effectuées par des organismes sans but lucratif de droit public

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-633-15-conclusions

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Affaire

C-633/15

ECLI

ECLI:EU:C:2016:999

Date

21 décembre 2016