Ordonnance de la Cour du 26 février 2020, C-630/19, PAGE International Lda · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-630/19 ECLI:EU:C:2020:111 26 février 2020

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Ordonnance de la Cour du 26 février 2020, C-630/19, PAGE International LdaDéduction de la taxe payée en amont, exclusion du droit à déduction, acquisition de services d’alimentation, clause de standstill, adhésion à l’Union européenne

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-630-19-ordonnance

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Huitième chambre
Affaire
C-630/19
ECLI
ECLI:EU:C:2020:111
Date
26 février 2020

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