JurielDocuments qui citent ce texte
13ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.12.2017
Arrêt de la Cour du 14 décembre 2017, C-305/16, Avon Cosmetics Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.01.2011
Arrêt de la Cour du 27 janvier 2011, C-489/09, Vandoorne NV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.06.2006
Arrêt de la Cour du 15 juin 2006, C-494/04, Heintz van Landewijck SARL
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.07.2005
Arrêt de la Cour du 14 juillet 2005, C-435/03, British American Tobacco International Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.04.2004
Arrêt de la Cour du 29 avril 2004, C-17/01
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.09.2000
Arrêt de la Cour du 19 septembre 2000, C-177/99 et C-181/99, Ampafrance SA
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.03.2025
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 6 mars 2025, C-808/23, Högkullen AB
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.09.2017
Conclusions de l'avocat général Bobek du 7 septembre 2017, C-305/16, Avon Cosmetics Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.02.2006
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 16 février 2006, C-494/04, Heintz van Landewijck SARL
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.05.2005
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 25 mai 2005, C-435/03, British American Tobacco International Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.04.2005
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 7 avril 2005, C-255/02, C-419/02 et C-223/03, Halifax plc
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne24.10.2002
Conclusions de l'avocat général Geelhoed du 24 octobre 2002, C-17/01
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne23.03.2000