Conclusions de l'avocat général Darmon du 30 juin 1993, C-63/92 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-63/92 ECLI:EU:C:1993:274 30 juin 1993

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Conclusions de l'avocat général Darmon du 30 juin 1993, C-63/926e directive 77/388 art. 13 et art. 2

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-63-92-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
C-63/92
ECLI
ECLI:EU:C:1993:274
Date
30 juin 1993

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