Arrêt de la Cour du 21 février 2018, C-628/16, Kreuzmayr GmbH · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Neuvième chambre C-628/16 ECLI:EU:C:2018:84 21 février 2018

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Arrêt de la Cour du 21 février 2018, C-628/16, Kreuzmayr GmbHLivraisons successives portant sur les mêmes biens, lieu de la seconde livraison, information du premier fournisseur, numéro d’identification à la TVA, confiance légitime de l’assujetti en l’existence des conditions du droit à déduction

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-628-16-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Neuvième chambre
Affaire: C-628/16
ECLI: ECLI:EU:C:2018:84
Date: 21 février 2018

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