Arrêt de la Cour du 18 mai 2017, C-624/15, « Litdana » UABConditions d’application, refus par les autorités fiscales nationales à un assujetti du bénéfice du droit d’appliquer le régime de la marge bénéficiaire, mentions sur les factures relatives tant à l’application par le fournisseur du régime de la marge bénéficiaire qu’à l’exonération de la TVA, non-application par le fournisseur du régime de la marge bénéficiaire à la livraison, indices permettant de soupçonner l’existence d’irrégularités ou de fraude à la livraison

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·29.11.2018

Arrêt de la Cour du 29 novembre 2018, C-264/17