Arrêt de la Cour du 28 novembre 2024, C-622/23Champ d’application, opérations imposables, contrat d’entreprise pour la réalisation d’un projet immobilier, résiliation du contrat par le maître d’ouvrage, notion de “rémunération”, qualification, obligation de payer le montant total convenu déduction faite des frais économisés par le prestataire, base d’imposition

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-622-23-arret

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Septième chambre

Affaire

C-622/23

ECLI

ECLI:EU:C:2024:994

Date

28 novembre 2024

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