Arrêt de la Cour du 10 octobre 2013, C-622/11, Pactor Vastgoed BV · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-622/11 ECLI:EU:C:2013:649 10 octobre 2013

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Arrêt de la Cour du 10 octobre 2013, C-622/11, Pactor Vastgoed BVLivraison d’un bien immeuble, droit d’option pour la taxation, droit à déduction, régularisation des déductions, recouvrement des sommes dues à la suite de la régularisation d’une déduction de la TVA, assujetti redevable, assujetti autre que celui ayant initialement opéré cette déduction et étranger à l’opération taxée ayant donné lieu à ladite déduction

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-622-11-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-622/11
ECLI
ECLI:EU:C:2013:649
Date
10 octobre 2013

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