JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.04.2012
Arrêt de la Cour du 26 avril 2012, C-621/10 et C-129/11
1occurrence
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 26 janvier 2012, C-621/10 et C-129/11 · Jurisprudence européenne
Aller à la listeJuriel
Cour de justice de l'Union européenne C-621/10, C-129/11 ECLI:EU:C:2012:41 26 janvier 2012
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 26 janvier 2012, C-621/10 et C-129/11Vente de biens immobiliers entre sociétés liées, valeur de la transaction, législation nationale prévoyant, pour les transactions entre personnes liées, que la base imposable aux fins de la TVA est constituée par la valeur normale de l’opération
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-621-10-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaires
- C-621/10, C-129/11
- ECLI
- ECLI:EU:C:2012:41
- Date
- 26 janvier 2012