Conclusions de l'avocate générale Kokott du 1^er décembre 2022, C-620/21, MOMTRADE RUSE OODExonérations des prestations de services étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales, effectuées par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par l’État membre concerné, prestations de services fournies à une personne non assujettie dans un État membre autre que celui de l’établissement du prestataire, appréciation de la nature des prestations et de la condition d’organisme reconnu comme ayant un caractère social, détermination du droit national pertinent, notion d’“État membre concerné”

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-620-21-conclusions

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Affaire

C-620/21

ECLI

ECLI:EU:C:2022:952

Date

1^er décembre 2022