Arrêt de la Cour du 11 mai 2023, C-620/21, MOMTRADE RUSE OODExonérations des prestations de services étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales, effectuées par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par l’État membre concerné, prestations de services fournies à une personne non assujettie dans un État membre autre que celui de l’établissement du prestataire, appréciation de la nature des prestations et de la condition d’organisme reconnu comme ayant un caractère social, détermination du droit national pertinent, notion d’“État membre concerné”

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·01.08.2025

Arrêt de la Cour du 1er août 2025, C-544/23