Conclusions de l'avocat général Jacobs du 9 mars 1995, C-62/93 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-62/93 ECLI:EU:C:1995:65 9 mars 1995

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Conclusions de l'avocat général Jacobs du 9 mars 1995, C-62/936e directive 77/388 art. 17, 1re directive 67/227 art. 2

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-62-93-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
C-62/93
ECLI
ECLI:EU:C:1995:65
Date
9 mars 1995

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