Conclusions de l'avocat général Geelhoed du 24 janvier 2002, C-62/00 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-62/00 ECLI:EU:C:2002:49 24 janvier 2002

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Conclusions de l'avocat général Geelhoed du 24 janvier 2002, C-62/006^e directive 77/388 art. 11, traité CE art. 7

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-62-00-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-62/00
ECLI: ECLI:EU:C:2002:49
Date: 24 janvier 2002

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