JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.12.2013
Arrêt de la Cour du 5 décembre 2013, C-618/11, TVI
1occurrence
Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 11 juin 2013, C-618/11, TVI · Jurisprudence européenne
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Cour de justice de l'Union européenne C-618/11 ECLI:EU:C:2013:382 11 juin 2013
Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 11 juin 2013, C-618/11, TVIBase d’imposition de la TVA due sur les services de diffusion de publicité commerciale, taxe sur la diffusion de publicité commerciale
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-618-11-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-618/11
- ECLI
- ECLI:EU:C:2013:382
- Date
- 11 juin 2013