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Arrêt de la Cour du 5 décembre 2013, C-618/11, TVI · Jurisprudence européenne
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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-618/11 ECLI:EU:C:2013:789 5 décembre 2013
Arrêt de la Cour du 5 décembre 2013, C-618/11, TVIBase d’imposition de la TVA due sur les services de diffusion de publicité commerciale, taxe sur la diffusion de publicité commerciale
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-618-11-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Troisième chambre
- Affaire
- C-618/11
- ECLI
- ECLI:EU:C:2013:789
- Date
- 5 décembre 2013