Arrêt de la Cour du 30 mars 2023, C-616/21Prestation de services effectuée à titre onéreux, notions d’“assujetti” et d’“activité économique”, commune organisant gratuitement le désamiantage au bénéfice de ses résidents, propriétaires d’un bien immeuble, qui en ont manifesté le souhait, remboursement de la commune par une subvention de la voïvodie compétente à hauteur de 40 % à 100 % des coûts, absence d’assujettissement des communes pour les activités ou les opérations accomplies en tant qu’autorités publiques

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·04.07.2024

Arrêt de la Cour du 4 juillet 2024, C-87/23