JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.09.2017
Arrêt de la Cour du 21 septembre 2017, C-616/15
1occurrence
Conclusions de l'avocat général Wathelet du 5 avril 2017, C-616/15 · Jurisprudence européenne
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Cour de justice de l'Union européenne C-616/15 ECLI:EU:C:2017:272 5 avril 2017
Conclusions de l'avocat général Wathelet du 5 avril 2017, C-616/15Exonération des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes, limitation aux groupements autonomes dont les membres exercent un nombre limité de professions
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-616-15-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-616/15
- ECLI
- ECLI:EU:C:2017:272
- Date
- 5 avril 2017