Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 février 2025, C-615/23Base d’imposition, contrepartie, subventions directement liées au prix d’une opération imposable, services de transport public collectif, compensation versée par une collectivité locale au prestataire de services pour couvrir les coûts encourus, lien direct entre la compensation et les services fournis

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-615-23-conclusions

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Affaire

C-615/23

ECLI

ECLI:EU:C:2025:92

Date

13 février 2025