Arrêt de la Cour du 14 novembre 2024, C-613/23 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Dixième chambre C-613/23 ECLI:EU:C:2024:961 14 novembre 2024

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Arrêt de la Cour du 14 novembre 2024, C-613/23TVA due par un établissement assujetti, réglementation nationale prévoyant la responsabilité solidaire de l’administrateur de l’établissement, présomption de responsabilité de l’administrateur en cas d’absence de notification de l’incapacité de l’établissement de payer la TVA due, principe de proportionnalité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-613-23-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Dixième chambre
Affaire
C-613/23
ECLI
ECLI:EU:C:2024:961
Date
14 novembre 2024

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