JurielDocuments qui citent ce texte
1OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne13.12.2012
Ordonnance de la Cour du 13 décembre 2012, C-560/11
2occurrences
Ordonnance de la Cour du 15 avril 2011, C-613/10 · Jurisprudence européenne
Aller à la listeJuriel
Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-613/10 ECLI:EU:C:2011:266 15 avril 2011
Ordonnance de la Cour du 15 avril 2011, C-613/106e directive 77/388 art. 17 et art. 13
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-613-10-ordonnance
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Septième chambre
- Affaire
- C-613/10
- ECLI
- ECLI:EU:C:2011:266
- Date
- 15 avril 2011