Arrêt de la Cour du 30 mars 2023, C-612/21Livraison de biens et prestation de services effectuées à titre onéreux, notions d’“assujetti” et d’“activité économique”, commune organisant le développement des énergies renouvelables sur son territoire au bénéfice de ses résidents, propriétaires d’un bien immeuble, ayant manifesté le souhait d’être équipés de systèmes d’énergies renouvelables, participation de leur part s’élevant à 25 % des coûts subventionnables, sans pouvoir excéder une valeur maximale convenue entre la commune et le propriétaire intéressé, remboursement de la commune par une subvention de la voïvodie compétente à hauteur de 75 % des coûts subventionnables, absence d’assujettissement des communes pour les activités ou les opérations accomplies en tant qu’autorités publiques

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·04.07.2024

Arrêt de la Cour du 4 juillet 2024, C-87/23