JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.05.2023
Arrêt de la Cour du 11 mai 2023, C-620/21, MOMTRADE RUSE OOD
2occurrences
Arrêt de la Cour du 28 avril 2022, C-612/20, Happy Education SRL · Jurisprudence européenne
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Cour de justice de l'Union européenne Neuvième chambre C-612/20 ECLI:EU:C:2022:314 28 avril 2022
Arrêt de la Cour du 28 avril 2022, C-612/20, Happy Education SRLExonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général, exonérations liées à l’éducation de l’enfance ou de la jeunesse, à l’enseignement scolaire ou universitaire, prestation de services éducationnels complémentaires au programme scolaire, organisme de droit privé fournissant ces services à des fins commerciales
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-612-20-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Neuvième chambre
- Affaire
- C-612/20
- ECLI
- ECLI:EU:C:2022:314
- Date
- 28 avril 2022