Ordonnance de la Cour du 3 septembre 2020, C-611/19, Crewprint Kft · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Dixième chambre C-611/19 ECLI:EU:C:2020:674 3 septembre 2020

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Ordonnance de la Cour du 3 septembre 2020, C-611/19, Crewprint KftPrincipes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité, droit à déduction de la TVA, refus, fraude, preuve, chaîne de sous-traitants

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-611-19-ordonnance

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Dixième chambre
Affaire: C-611/19
ECLI: ECLI:EU:C:2020:674
Date: 3 septembre 2020

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