JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne24.02.2022
Conclusions de l'avocate générale Ćapeta du 24 février 2022, C-637/20, DSAB Destination Stockholm AB
1occurrence
Conclusions de l'avocate générale Ćapeta du 27 janvier 2022, C-607/20, GE Aircraft Engine Services Ltd · Jurisprudence européenne
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Cour de justice de l'Union européenne C-607/20 ECLI:EU:C:2022:63 27 janvier 2022
Conclusions de l'avocate générale Ćapeta du 27 janvier 2022, C-607/20, GE Aircraft Engine Services LtdPrestations de services à titre gratuit, remise gratuite de bons d’achat au personnel de l’entreprise de l’assujetti dans le cadre d’un programme de reconnaissance et de récompense, opérations assimilées à des prestations de services à titre onéreux, portée, principe de neutralité fiscale
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-607-20-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-607/20
- ECLI
- ECLI:EU:C:2022:63
- Date
- 27 janvier 2022