JurielDocuments qui citent ce texte
12ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.12.2020
Arrêt de la Cour du 17 décembre 2020, C-801/19
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.10.2019
Arrêt de la Cour du 3 octobre 2019, C-42/18, Cardpoint GmbH
ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.09.2018
Arrêt de la Cour du 20 septembre 2018, C-510/16, Carrefour Hypermarchés SAS
ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.07.2018
Arrêt de la Cour du 25 juillet 2018, C-5/17, DPAS Limited
ArrêtTribunal de l'Union européenne17.06.2026
Arrêt du Tribunal du 17 juin 2026, T-184/25
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.09.2025
Conclusions de l'avocat général Rantos du 25 septembre 2025, C-513/24
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.04.2024
Conclusions de l'avocate générale Ćapeta du 25 avril 2024, C-60/23, Digital Charging Solutions GmbH
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.05.2022
Conclusions de l'avocate générale Medina du 12 mai 2022, C-250/21, O. Fundusz Inwestycyjny Zamknięty reprezentowany przez O S.A
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne02.05.2019
Conclusions de l'avocat général Bot du 2 mai 2019, C-42/18, Cardpoint GmbH
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne02.05.2019
Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 2 mai 2019, C-692/17, Paulo Nascimento Consulting
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne03.05.2018
Conclusions de l'avocat général Szpunar du 3 mai 2018, C-153/17, Volkswagen Financial Services (UK) Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne21.03.2018