Arrêt de la Cour du 21 mars 2024, C-606/22Prestation de services liés aux loisirs et à l’amélioration de la condition physique, vente de carnets d’accès à des services dont la réalité est prouvée par une caisse enregistreuse et des tickets de caisse, erreur sur le taux d’imposition, principe de neutralité fiscale, régularisation de la dette fiscale en raison d’une modification de la base d’imposition, pratique nationale ne permettant pas, en l’absence de facture, la correction du montant de la TVA et le remboursement de l’excédent de TVA versée, absence de risque de pertes de recettes fiscales, exception d’enrichissement sans cause

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·01.08.2025

Arrêt de la Cour du 1er août 2025, C-427/23, Határ Diszkont Kft