Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 13 février 2025, C-605/23, « Ati-19 » EOOD · Jurisprudence européenne

Aller à la liste
Juriel

Cour de justice de l'Union européenne C-605/23 ECLI:EU:C:2025:91 13 février 2025

Rechercher

Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 13 février 2025, C-605/23, « Ati-19 » EOODDroit à un recours effectif, mesure administrative coercitive de mise sous scellés d’un local commercial, demande de suspension, contrôle juridictionnel limité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-605-23-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-605/23
ECLI
ECLI:EU:C:2025:91
Date
13 février 2025

Documents qui citent ce texte

1

ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.07.2025

Arrêt de la Cour du 3 juillet 2025, C-605/23, « Ati-19 » EOOD

1occurrence