Conclusions de l'avocate générale Kokott du 15 mai 2014, C-605/12, Welmory sp. z o.o · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-605/12 ECLI:EU:C:2014:340 15 mai 2014

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Conclusions de l'avocate générale Kokott du 15 mai 2014, C-605/12, Welmory sp. z o.oNotion d’‘établissement stable’ du destinataire d’une prestation de services, lieu où les prestations de services sont réputées être fournies à des assujettis, opération intracommunautaire

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-605-12-conclusions

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Affaire: C-605/12
ECLI: ECLI:EU:C:2014:340
Date: 15 mai 2014

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