Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 septembre 2020, C-604/19Notion de “livraison de biens”, conversion du droit d’usufruit perpétuel sur un bien immeuble en droit de pleine propriété par effet de la loi, commune percevant les redevances au titre de la conversion, notion d’“indemnité”, notion d’“assujetti agissant en tant que tel”, exception, organismes de droit public qui accomplissent des activités ou des opérations en tant qu’autorités publiques

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·03.06.2021

Conclusions de l'avocat général Richard de la Tour du 3 juin 2021, C-90/20, Apcoa Parking Danmark A/S