Conclusions de l'avocate générale Kokott du 15 janvier 2026, C-603/24, Stellantis Portugal SAAssujettissement à la TVA, prestations de services effectuées à titre onéreux, critères, relations intragroupe, ajustements des prix de transfert de véhicules automobiles entre producteurs et distributeurs, prise en compte des coûts de réparation de ces véhicules exposés par les distributeurs après la vente, existence d’un lien direct entre la prestation de services et la contrepartie réellement reçue, existence d’un rapport juridique dans le cadre duquel des prestations réciproques sont échangées

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·13.05.2026

Arrêt de la Cour du 13 mai 2026, C-603/24, Stellantis Portugal SA