Conclusions de l'avocate générale Ćapeta du 25 avril 2024, C-60/23, Digital Charging Solutions GmbH · Jurisprudence européenne

Cour de justice de l'Union européenne C-60/23 ECLI:EU:C:2024:368 25 avril 2024

Conclusions de l'avocate générale Ćapeta du 25 avril 2024, C-60/23, Digital Charging Solutions GmbHRecharge des véhicules électriques, recharge par l’intermédiaire d’un équipement mis à disposition par une société et permettant l’accès à un réseau de points de recharge exploités par différents opérateurs, qualification de l’opération aux fins de la TVA, “Livraison de biens”, transmission effectuée en vertu de contrats de commission

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Documents qui citent ce texte

ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.10.2024

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