Arrêt de la Cour du 17 octobre 2024, C-60/23, Digital Charging Solutions GmbH · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-60/23 ECLI:EU:C:2024:896 17 octobre 2024

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Arrêt de la Cour du 17 octobre 2024, C-60/23, Digital Charging Solutions GmbHRecharge des véhicules électriques, recharge par l’intermédiaire d’un équipement mis à disposition par une société et permettant l’accès à un réseau de points de recharge exploités par différents opérateurs, qualification de l’opération aux fins de la TVA, “Livraison de biens”, transmission effectuée en vertu de contrats de commission

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-60-23-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-60/23
ECLI
ECLI:EU:C:2024:896
Date
17 octobre 2024

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