Ordonnance de la Cour du 1er décembre 2021, C-598/20 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-598/20 ECLI:EU:C:2021:971 1er décembre 2021

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Ordonnance de la Cour du 1er décembre 2021, C-598/20Harmonisation des législations fiscales, exonérations, affermage et location de biens immeubles, exclusion de l’exonération du bail obligatoire d’un terrain aux propriétaires des immeubles bâtis, principe de neutralité fiscale

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-598-20-ordonnance

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Huitième chambre
Affaire
C-598/20
ECLI
ECLI:EU:C:2021:971
Date
1er décembre 2021

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