Arrêt de la Cour du 24 novembre 2022, C-596/21 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-596/21 ECLI:EU:C:2022:921 24 novembre 2022

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Arrêt de la Cour du 24 novembre 2022, C-596/21Droit à la déduction de la TVA acquittée en amont, principe de l’interdiction de la fraude, chaîne de livraisons, refus du droit à déduction en cas de fraude, assujetti, second acquéreur d’un bien, fraude portant sur une partie de la TVA due lors de la première acquisition, étendue du refus du droit à déduction

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-596-21-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-596/21
ECLI
ECLI:EU:C:2022:921
Date
24 novembre 2022

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