JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.06.2022
Arrêt de la Cour du 16 juin 2022, C-596/20, DuoDecad Kft
1occurrence
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 février 2022, C-596/20, DuoDecad Kft · Jurisprudence européenne
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Cour de justice de l'Union européenne C-596/20 ECLI:EU:C:2022:91 10 février 2022
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 février 2022, C-596/20, DuoDecad KftLieu de la prestation de services, services de support technique fournis à une société établie dans un autre État membre, abus de droit, appréciation des faits, incompétence
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-596-20-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-596/20
- ECLI
- ECLI:EU:C:2022:91
- Date
- 10 février 2022