Arrêt de la Cour du 7 novembre 2024, C-594/23, Lomoco Development ApS · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-594/23 ECLI:EU:C:2024:942 7 novembre 2024

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Arrêt de la Cour du 7 novembre 2024, C-594/23, Lomoco Development ApSLivraison de terrains comportant exclusivement des fondations de constructions à usage d’habitation, qualification, notions de “terrain à bâtir” et de “bâtiment ou fraction de bâtiment”, critère de la “première occupation” d’un bâtiment

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-594-23-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Septième chambre
Affaire
C-594/23
ECLI
ECLI:EU:C:2024:942
Date
7 novembre 2024

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