Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 décembre 2011, C-594/10 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-594/10 ECLI:EU:C:2011:820 8 décembre 2011

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Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 décembre 2011, C-594/10Droit à déduction de la taxe versée en amont, limitation, utilisation d’un bien mobilier affecté à l’entreprise pour les besoins privés de l’assujetti, traitement fiscal de l’utilisation privée d’un bien appartenant au patrimoine de l’entreprise

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-594-10-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-594/10
ECLI
ECLI:EU:C:2011:820
Date
8 décembre 2011

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