Arrêt de la Cour du 16 février 2012, C-594/10 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-594/10 ECLI:EU:C:2012:92 16 février 2012

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Arrêt de la Cour du 16 février 2012, C-594/10Droit à déduction de la taxe versée en amont, limitation, utilisation d’un bien mobilier affecté à l’entreprise pour les besoins privés de l’assujetti, traitement fiscal de l’utilisation privée d’un bien appartenant au patrimoine de l’entreprise

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-594-10-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-594/10
ECLI
ECLI:EU:C:2012:92
Date
16 février 2012

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