Arrêt de la Cour du 11 décembre 2014, C-590/13 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-590/13 ECLI:EU:C:2014:2429 11 décembre 2014

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Arrêt de la Cour du 11 décembre 2014, C-590/13Fiscalité indirecte, droit à déduction, acquisitions intracommunautaires, autoliquidation, exigences de fond, non-respect des exigences formelles

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-590-13-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Huitième chambre
Affaire: C-590/13
ECLI: ECLI:EU:C:2014:2429
Date: 11 décembre 2014

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