Arrêt de la Cour du 3 septembre 2014, C-589/12, GMAC UK plc · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-589/12 ECLI:EU:C:2014:2131 3 septembre 2014

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Arrêt de la Cour du 3 septembre 2014, C-589/12, GMAC UK plcEffet direct, réduction de la base d’imposition, réalisation de deux opérations portant sur les mêmes biens, livraisons de biens, voitures, vendues en location-vente, reprises en possession et revendues aux enchères, abus de droit

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-589-12-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Deuxième chambre
Affaire: C-589/12
ECLI: ECLI:EU:C:2014:2131
Date: 3 septembre 2014

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