Arrêt de la Cour du 20 octobre 2022, C-585/20, BFF Finance Iberia SAULutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, recouvrement auprès d’un pouvoir public de créances cédées par des entreprises à une société de recouvrement, indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier en cas de retard de paiement du débiteur, montant forfaitaire minimal de 40 euros, transactions entre entreprises et pouvoirs publics, procédure de certification de la conformité des marchandises ou des services, délai de paiement, notion de “montant dû”, prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée aux fins du calcul des intérêts de retard

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·04.05.2023

Arrêt de la Cour du 4 mai 2023, C-78/22, ALD Automotive s.r.o