Arrêt de la Cour du 24 février 2022, C-582/20, SC Cridar Cons SRL · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-582/20 ECLI:EU:C:2022:114 24 février 2022

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Arrêt de la Cour du 24 février 2022, C-582/20, SC Cridar Cons SRLFraude fiscale, administration des preuves, sursis à statuer sur une réclamation administrative visant un avis d’imposition refusant un droit à déduction, dans l’attente de l’issue d’une procédure pénale, autonomie procédurale des États membres, principe de neutralité fiscale, droit à une bonne administration

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-582-20-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-582/20
ECLI
ECLI:EU:C:2022:114
Date
24 février 2022

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